Terms of sale
Dernière date de mise à jour : 15 octobre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société JANE SAS au capital de 10 000 € dont le siège social est 44 Allées de Tourny – CS 92099 - 33001 BORDEAUX CEDEX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 889 879 540 (« SIMONE À BORDEAUX » ou le « Fournisseur »), vend des bijoux et des accessoires de mode sous la marque enregistrée SIMONE À BORDEAUX® (« Produits ») à l'Acheteur professionnel dont la dénomination sociale est indiquée ci-dessus (« Acheteur ») (l'Acheteur et SIMONE À BORDEAUX étant collectivement désignés « les Parties »).
La relation entre les Parties est régie par (1) les présentes CGV, (2) les dispositions contenues dans la confirmation de commande envoyée à l'Acheteur par SIMONE À BORDEAUX par courriel et (3) les conditions particulières éventuellement convenues entre les Parties, complétant les présentes CGV ou y dérogeant (« Conditions Particulières »), ces documents constituant ensemble le contrat entre les Parties -le «Contrat»).
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV, qui lui ont été adressées par SIMONE À BORDEAUX lors de sa commande. Le paiement de tout ou partie du prix des Produits confirme l’acceptation des CGV par l’Acheteur, son accord sur la confirmation de la commande qui y fait référence et son engagement à les respecter.
Les Parties n’appliqueront à leurs relations commerciales que les stipulations contenues dans le Contrat. Toute clause figurant dans les documents de l'Acheteur, notamment celles éventuellement figurant dans des conditions générales d'achat de l’Acheteur, au dos des commandes, sur des bons de commande, ou sur tout autre document, est réputée non-écrite et inopposable aux Parties.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1. Commandes
Les commandes doivent être sur la plateforme B2B par l'Acheteur ou l’Agent commercial. Pour être valable, le bon de commande devra préciser la nature des Produits commandés, leur quantité, les modèles/références des Produits, le prix, les conditions de paiement, le lieu et la date ou le délai de livraison. Les commandes transmises au Fournisseur sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Fournisseur.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.
2. Prix d’achat, modalités de paiement
Le barème des prix en vigueur à la date de communication des présentes CGV est annexé aux présentes (« Prix »). Ces prix peuvent être révisés à tout moment par le fournisseur. Le Fournisseur communiquera à l’Acheteur les Prix révisés. Les Prix applicables aux commandes de l’Acheteur sont ceux applicables au jour de la commande.
Les prix sont nets et hors taxes (HT). Ils ne comprennent pas les frais de livraison ni les frais de douane éventuels et le coût des assurances, qui restent à la charge de l’Acheteur.
Sauf accord différent entre les Parties, le Prix doit être réglé comptant par l’Acheteur à la commande, par virement bancaire ou par paiement en ligne, préalablement à toute livraison, sans escompte.
En cas d’accord entre les Parties sur l’application d’un délai de paiement, aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement effectué avant la date figurant sur la facture.
3. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera des intérêts de retard calculés au taux légal applicable en France plus 10 %, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur. En outre, tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l’Acheteur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable de l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. Enfin, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre les livraisons ou d'annuler les commandes en cours de l’Acheteur.
4. Conditions tarifaires particulières, remises et ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des conditions tarifaires particulières, y compris de remises et/ou ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
5. Livraison
La livraison s’effectue sur la base de la règle Incoterms FCA (Incoterms®2020), sauf accord différent écrit entre les Parties.
La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l'Acheteur, par avis de mise à disposition ou par la délivrance à un expéditeur ou transporteur en tout lieu convenu entre les Parties.
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la validation de la commande par le Fournisseur. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas trente (30)jours.
En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours pour des raisons imputables au Fournisseur, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les montants déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée et aucun remboursement ne sera effectué en cas de retard de la livraison imputable à l’Acheteur. Les coûts standard de la livraison sont précisés en annexe aux présentes CGV. En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, le délais de livraison indiqués ci-avant peuvent être prolongés et les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
6. Réception des Produits
L’Acheteur s’engage à inspecter, au jour de la réception, l’ensemble des Produits livrés.
L’Acheteur doit impérativement refuser la livraison et, lorsqu’il est prévu dans le mode de livraison, noter une réserve précise sur le bordereau de livraison (emballage abîmé, non-conformité par rapport à la commande, etc.) et en avertir le Fournisseur par écrit dans un délai de 48 heures à compter de la date du refus de la livraison, en lui adressant un courrier électronique à l’adresse retail@simoneabordeaux.com.L’Acheteur notifiera à SIMONE À BORDEAUX dans un délai maximum de quarante-huit heures (48) heures à compter de la réception en lui adressant un courrier électronique à l’adresse retail@simoneabordeaux.com toute réserve concernant les Produits livrés, notamment toute divergence entre les Produits identifiés dans la confirmation de commande et les Produits tels que livrés (« Livraison Non-Conforme »).
Toute réserve émise par l’Acheteur devra être accompagnée par une ou plusieurs photos
des colis et/ou Produits prétendus endommagés et/ou non-conformes, la date de l’achat, l’adresse de livraison chez l’Acheteur, les coordonnées de l’Acheteur, les références, les quantités de Produits achetés et le numéro de commande.
Par la réception des colis/Produits sans avoir émis de réserve selon les modalités précisées ci-avant, l’Acheteur est réputé avoir accepté les Produits comme étant conformes.
En suivant une réserve émise par l’Acheteur selon les modalités décrites ci-avant et acceptée par SIMONE À BORDEAUX, SIMONE À BORDEAUX transmettra à l’Acheteur une autorisation de retour des Produits concernés.
Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client devra réexpédier les Produits à SIMONE À BORDEAUX à l'adresse et selon les modalités indiquées sur l'autorisation de retour.
Tout Produit réexpédié sans l'accord de SIMONE À BORDEAUX sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournées à et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires (y compris la pochette « Simone à Bordeaux »), notices d'utilisation et autre documentation.
Dans le cas où l'Acheteur retournerait certains Produits non-conformes, dont la non-conformité est confirmée par SIMONE À BORDEAUX, l’Acheteur devra utiliser pour le retour du Produit le même mode d’expédition que celui choisi pour la livraison. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par SIMONE À BORDEAUX, sous réserve de fournir à SIMONE À BORDEAUX le justificatif des frais de port. À défaut, aucun remboursement ne pourra être exigé par l’Acheteur.
À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur dans le délai susmentionné de quarante-huit heures (48) heures, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.
Suite à un retour pour non-conformité SIMONE À BORDEAUX réexpédier a les Produits commandés.
En cas de Produits manquants, l'Acheteur devra en notifier SIMONE À BORDEAUX et en apporter la preuve. Dans ce cas, SIMONE À BORDEAUX, à ses propres frais et à son seul choix, (i) expédiera les Produits manquants ou (ii) remboursera à l'Acheteur le Prix d'achat des Produits manquants ou (iii) émettra un avoir.
L'Acheteur reconnaît et accepte que les recours prévus par le présent article 6 sont exclusifs en cas de Livraison Non-Conforme. À l'exception des dispositions du présent article 6, les ventes des Produits sont définitives ; par conséquent, et l’Acheteur n'a aucun droit de retourner à SIMONE À BORDEAUX les Produits achetés dans le cadre du Contrat Et n’a droit à aucun remboursement ou dédommagement.
7. Obligations de l'Acheteur
L'Acheteur détermine seul, et en toute indépendance, les modalités de revente des Produits, sous réserve des règles générales suivantes :
• Promotion. L'Acheteur s'engage à promouvoir la notoriété et la réputation de la marque SIMONE A BORDEAUX® et à veiller au respect de la marque SIMONE A BORDEAUX®.
• Marketing. L’Acheteur s’engage à prendre en compte les recommandations qui lui sont données par SIMONE À BORDEAUX en ce qui concerne le marketing, la publicité et/ou la promotion des Produits, y compris les politiques de vente, de marketing et/ou de merchandising de SIMONE À BORDEAUX telles qu’elles existent au moment de la conclusion du Contrat ou telles qu'elles pourraient être modifiées par SIMONE À BORDEAUX. À ces fins, l’Acheteur s’engage à utiliser les affiches publicitaires et objets publicitaires, mis à sa disposition par le Fournisseur.
• Présentoirs. L’Acheteur s'engage à exposer les Produits uniquement sur les présentoirs fournis à cet effet par le Fournisseur ; Il s'engage expressément à ne pas utiliser les présentoirs de Fournisseur à d'autres fins que celles de promouvoir les Produits du Fournisseur ;
• Merchandising. L'Acheteur veille à la présentation des Produits sur les présentoirs selon les modalités exposées dans le cahier des charges de la présentation (rubrique « Conseil et astuces » du Catalogue annexé aux présentes CGV)
• Emballages. L'Acheteur s'engage à vendre aux clients les Produits uniquement en utilisant des pochettes et les sacs à l'effigie de la marque SIMONE À BORDEAUX®.
• Rapport d’activité. L'Acheteur s'engage à fournir SIMONE À BORDEAUX spontanément, chaque mois, un rapport d'activité précisant le volume des Produits Vendus, le chiffre d'affaires réalisé et le stock restant des Produits ;
• Non-dénigrement. L’Acheteur s’engage à n’émettre aucun commentaire ou avis préjudiciable, tant en public qu’en privé, de manière directe ou indirecte, sur les activités, les affaires, le savoir-faire, les projets, les Produits, les clients, les Marques et/ou la stratégie de SIMONE À BORDEAUX.L’Acheteur s’engage également à ne rien faire qui pourrait porter, directement ou indirectement, préjudice à l’image ou à la réputation de SIMONE À BORDEAUX ou de ses Produits.
En cas de non-respect par l'Acheteur de ses obligations, il pourrait avoir sa responsabilité engagée pour réparer le préjudice subi.
8. Absence d'exclusivité
L'Acheteur ne bénéficie d’aucune exclusivité. SIMONE À Bordeaux pourra, à son entière discrétion, vendre les Produits, dans tout territoire, à toute personne, y compris à d’autres Acheteurs, aux détaillants et/ou aux consommateurs. Par ailleurs, le Contrat n’interdit à l’une ou l’autre des Parties de conclure un accord avec toute autre personne concernant la vente, la revente ou la distribution d'autres biens ou produits, y compris ceux qui sont similaires ou concurrentiels aux Produits. L'Acheteur reconnaît et accepte que SIMONE À Bordeaux revende les Produits directement aux consommateurs ainsi qu’à d’autres acheteurs.
9. Ventes par Internet
Sans préjudice de ce qui précède, chaque Partie est autorisée à vendre les Produits via Internet sur son propre site Internet. Toute vente de Produits effectuée par l’Acheteur sur son Internet est sous réserve d’utiliser les visuels fournis par SIMONE A BORDEAUX et de ne pas faire de la publicité en ligne pour les Produits.
10. Garantie limitée des Produits
Aucune garantie de conformité des Produits n'est accordée à l'Acheteur en vertu du Contrat, en dehors de l’obligation de SIMONE À BORDEAUX de livrer les Produits conformes à la commande.
L'Acheteur s'interdit de réparer ou modifier les Produits de quelque manière que ce soit, que ce soit directement ou par toute personne interposée.
L'Acheteur adresse toutes demandes ou plaintes des consommateurs concernant les Produits À SIMONE À Bordeaux à l'adresse électronique suivante: retail@simoneabordeaux.com.
11. Conformité légale et réglementaire
L'Acheteur s'engage à se conformer à l’ensemble des lois, règlements et normes professionnelles régissant ses activités et à détenir toutes licences, permissions, autorisations et permis nécessaires pour assurer la vente des Produits aux clients finaux.
L'Acheteur est entièrement responsable de l'obtention et du maintien en vigueur detoute(s) certification(s) locale(s) supplémentaire(s) requise(s) pour revendre les Produits.
12. Indépendance des Parties
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Le Contrat n’a pas pour effet de créer une relation de société, de mandant-mandataire, de représentation, de sous-traitance, de franchiseur-franchisé, ou d’agence commerciale entre les Paries. Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. L'Acheteur assumera seul l'intégralité des frais liés à l'exercice de son activité et s'acquittera personnellement des charges sociales et fiscales y afférent.
13. Déclarations et garanties de l'Acheteur
L'Acheteur déclare et garantit : qu’il est dûment constitué et immatriculé auprès des administrations et organismes compétents ; qu’il existe valablement et a pleine capacité juridique ; qu’il exerce son activité de vente des Produits à titre professionnel ; qu’il est dûment qualifié pour pouvoir exercer son activité professionnelle ; qu’il n’existe, d’une manière générale, à son encontre aucun obstacle ni restriction d’ordre conventionnel, judiciaire ou légal pour conclure le Contrat, acheter ou vendre les Produits, ou exécuter les obligations qui lui incombent en vertu des présentes ; enfin, que son représentant légal a tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter le Contrat.
14. Propriété intellectuelle
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété industrielle et autres droits de propriété intellectuelle incluant ou relatifs aux: (a) Marques; (b) noms de domaine internet, adresses de site internet, sites internet, et URLs; (c) œuvres protégées par le droit d’auteur, expressions, dessins ou modèles, et dessins ou modèles déposés, qu’ils soient protégeables ou non, y compris les droits d’auteur et les œuvres protégeables, fichiers, photos, dossiers, schémas, données, fichiers de données et bases de données et autres spécifications et documentations; (d) secrets d’affaires, et (e) tous les droits de propriété industrielle et autres droits de propriété intellectuelle, et tous les droits et intérêts, et protections qui sont associés, équivalents ou similaires, ou nécessaires à l’exercice de l’un ou des droits susmentionnés, quelle que soit leur origine, pour tout ce qui précède, qu’ils soient déposés/enregistrés ou non, et y compris les dépôts et demandes, ainsi que les renouvellements ou extensions de ces droits ou formes de protection, en vertu des lois de toute juridiction dans n’importe quelle partie du monde.
« Marques » désigne tous les droits sur les marques commerciales enregistrées et toutes les demandes de marques commerciales, existant à la date de conclusion du Contrat et pendant toute sa durée, ainsi que les renouvellements ou les extensions de ces droits etde tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans n’importe quelle partie du monde.
14.1 Sous réserve des droits et licences expressément accordés par SIMONE À BORDEAUX dans le cadre du Contrat, l'Acheteur reconnaît et accepte que (a) tous les Droits de propriété intellectuelle de SIMONE À BORDEAUX sont et demeurent la propriété unique et exclusive de SIMONE À BORDEAUX ou de ses concédants de licence ; (b) l'Acheteur n'acquiert aucun droit de propriété sur les Droits de propriété intellectuelle de SIMONE À BORDEAUX dans le cadre du Contrat ; (c) tout résultat découlant de l'utilisation par l'Acheteur des Droits de propriété intellectuelle de SIMONE À BORDEAUX devient la propriété de SIMONE À BORDEAUX ou à ses concédants de licence, selon le cas ; (d) si l'Acheteur acquiert des Droits de propriété intellectuelle relatifs à un Produit acheté dans le cadre du Contrat (y compris les droits sur les marques et les œuvres dérivées y afférentes) par application de la loi ou autrement, ces droits sont réputés et sont par le
Contrat irrévocablement cédés à SIMONE À BORDEAUX ou à ses concédants, selon le cas, sans autre action de la part de l'une ou l'autre des Parties ; et (e) le Acheteur utilisera les Droits de propriété intellectuelle de SIMONE À BORDEAUX uniquement dans le but d'exécuter ses obligations au titre du Contrat et uniquement conformément aux termes du Contrat et aux instructions d'SIMONE À BORDEAUX.
14.2 Octroi d'une licence sur les Marques de SIMONE À BORDEAUX. Le Contrat n'accorde à aucune des Parties le droit d'utiliser les Marques de l'autre Partie, ni celles de sa société mère ou de ses filiales (les "Affiliés"), sauf dans les cas prévus par le présent article 14.2.
Sous réserve des conditions du Contrat, SIMONE À BORDEAUX accorde à l'Acheteur une licence non exclusive, non transférable, librement révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour l'utilisation des Marques de SIMONE À BORDEAUX uniquement pour ou relative à la promotion, la publicité et la revente des Produits conformément aux conditions du Contrat. L'Acheteur est tenu de soumettre à à l’approbation écrite et préalable de SIMONE À BORDEAUX toute publicité, brochure, pièce de matériel de marketing, site Internet Ou autre élément contenant une Marque de SIMONE À BORDEAUX.
14.3 Actes interdits. L'Acheteur s'engage cumulativement à : (a) n’entreprendre aucune action susceptible d'interférer avec les Droits de propriété intellectuelle de SIMONE À BORDEAUX, y compris la propriété ou l'exercice de ces droits par SIMONE À BORDEAUX; (b) ne contester aucun droit, ni titre, ni intérêt de SIMONE À BORDEAUX sur les Droits de propriété intellectuelle de SIMONE À BORDEAUX;(c) n’utiliser aucune marque, où que ce soit, qui soit similaire aux Marques de SIMONE À BORDEAUX pouvant entraîner une confusion; (d) ne détourner aucune des Marques de SIMONE À BORDEAUX, notamment l'utiliser comme nom de domaine.
15. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits à l'Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du Prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dédits Produits.
16. Prix de revente des Produits
L'Acheteur est libre de fixer les prix auxquels il les revendra à ses clients. SIMONE À Bordeaux pourrait fournir à l'Acheteur des prix de revente conseillés.
17. Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une de ses obligations aux termes du Contrat qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, tel que définie à l’article 1218 du Code civil. Si l’une des Parties invoque par écrit, un événement de force majeure, tel que définie à l’article 1218 du Code Civil et habituellement retenus par la jurisprudence, le Contrat peut être résolu dans les conditions de l’article 21 ci-après.
18. Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
19. Données personnelles
Utilisation. Les données personnelles recueillies auprès de l'Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont utilisées à des fins de traitement des commandes de l’Acheteur. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. La base juridique d’un tel traitement est le Contrat. Le Fournisseur ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires au traitement des commandes de l'Acheteur et à l’exécution du Contrat.
Durée de rétention. Les données à caractère personnel traitées par le Fournisseur seront supprimées au plus tard trois (3) ans en archivage actif après l’exécution de la dernière commande de l'Acheteur par le Fournisseur, à moins qu'une durée différente ne soit requise par la loi.
Responsable du traitement. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. Accès aux données personnelles. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Le Fournisseur s'interdit de vendre ou louer, céder à des tiers aux données personnelles de l'Acheteur. Le Fournisseur peut néanmoins fournir les données à caractère personnel de l'Acheteur à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative ou par application de la loi.
Si les données personnelles de l'Acheteur sont amenées à être transférées en dehors de l'Union Européenne, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données personnelles concernées lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles le concernant, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : retail@simoneabordeaux.com.
Cette demande devra contenir une présentation des données concernées ainsi qu’un exposé de la/des demande/s (accès à la donnée concernée, opposition à son traitement ou encore rectification ou suppression de cette donnée) et être accompagnée d’une copie de la pièce d'identité du demandeur en cas de doute sur son identité.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.
20. Incessibilité du Contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae en considération de l’Acheteur, de son savoir-faire et de son expérience. En conséquence, l'Acheteur s'interdit, sans l’accord préalable et écrit de SIMONE À BORDEAUX, de céder et/ou transférer, totalement ou partiellement, et ce, quelle que soit la modalité juridique utilisée, le Contrat à un tiers, toute cession non conforme étant inopposable à SIMONE À BORDEAUX.
21. Résolution du Contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations visées aux articles du Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations, y compris en cas de force majeure, aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
22. Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, quelles que soient la durée et l’importance de cette tolérance, ne pourra en aucun cas être considérée comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et des conditions du Contrat et comme renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
23. Séparabilité, intégralité, modifications
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était annulée ou invalidée, cette nullité ou cette invalidation n’entrainerait pas la nullité ou l’invalidation des autres dispositions contractuelles, qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Le Contrat constitue la totalité des accords entre les Parties en relation avec son objet. Il remplace tout accord écrit ou verbal, comme tout document antérieur pouvant exister entre les Parties relativement aux présentes.
Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à l'Acheteur sont celles en vigueur à la date de la souscription du bon de commande.
24. Droit applicable, règlement de différends, langue du Contrat
Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de ses dispositions sur le conflit des lois et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
En cas de différend qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les dix (10) jours à compter la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties à l’autre Partie.
La procédure de règlement amiable indiquée ci-avant, constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de dix (10) jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties relatif à sa négociation, à sa validité, à son exécution ou à son interprétation ainsi que ses suites et conséquences sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, y compris les procédures d’urgence, les mesures conservatoires, procédures de référés et sur requête et ce, nonobstant pluralité de défendeurs et appels en garantie.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.
